Modalités de paiement et sécurisation des transactions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAPHIR TIME
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de montres d’occasion et de collection effectuées sur le site Saphir Time (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique majeure agissant en tant que consommateur (ci-après « l’Acheteur »).
Article 2 : Caractéristiques des Biens (Spécificités Vintage)
L’Acheteur reconnaît acquérir un objet de seconde main.
État esthétique : Les montres présentent des traces d’usage conformes à leur âge. Les photographies fournies font partie intégrante du descriptif.
Précision : Pour les montres mécaniques anciennes, une variation de marche (avance ou retard) de quelques minutes par jour est considérée comme normale pour l’époque et ne constitue pas un défaut de conformité.
Étanchéité (Clause de non-garantie) : Sauf mention contraire explicite dans l’annonce, l’étanchéité des montre de plus de 10 ans n’est plus garantie. Compte tenu de l’ancienneté des joints et des composants, il est formellement déconseillé d’exposer la montre à l’eau ou à l’humidité. Tout dommage lié à une immersion annulera la garantie.
Article 3 : Prix et Facturation (TVA non applicable)
Les prix sont indiqués en Euros (€) nets à payer.
Le Vendeur bénéficie du dispositif de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable sur les ventes, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 4 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
L’objet doit être retourné dans son état exact d’envoi, ne pas avoir et porté avec ses étiquettes et autocollants.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Tout dommage constaté au retour (choc, ouverture du boîtier, tentative de réparation) pourra donner lieu à une décote ou au refus du remboursement.
Article 5 : Garanties Légales
En tant que vendeur professionnel, Saphir Time applique :
La Garantie Légale de Conformité : Pour les biens d’occasion, les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la vente.
La Garantie des Vices Cachés.
Note : La garantie ne couvre pas l’usure normale, les bris de verre, ou les dégâts causés par une mauvaise utilisation (chocs, magnétisme ou immersion).
Article 5.1 : Tout produit commercialisé par Saphir Time est un objet de précision. En cas de dysfonctionnement ou de problème technique, le client ne doit en aucun cas tenter d’ouvrir, de modifier ou de réparer l’article par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un tiers non agréé.
Toute ouverture du boîtier, manipulation interne ou tentative de réparation par le client entraîne l’annulation immédiate et automatique de la garantie commerciale ainsi que du droit au retour ou au remboursement. Pour bénéficier d’une prise en charge, l’article doit être retourné dans son état d’origine, accompagné de tous ses accessoires et sans avoir subi d’intervention technique extérieure. »
Article 5.2 : Garantie internationale et modalités de Service Après-Vente (SAV)
La garantie accordée par Saphir Time sur ses pièces d’horlogerie est strictement conditionnée à une intervention exclusive au sein de notre atelier technique.
5.2.1. Exclusivité de réparation : Sans aucun compromis possible, toute montre devant faire l’objet d’une réparation, d’un réglage ou d’un examen sous garantie doit être renvoyée exclusivement à la boutique Saphir Time. Toute ouverture du boîtier, modification technique ou tentative de réparation effectuée par l’acheteur ou par un tiers (horloger local ou centre non agréé) entraîne la déchéance immédiate et totale de la garantie.
5.2.2. Ventes hors Union Européenne : Pour toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne, les modalités logistiques suivantes s’appliquent :
Frais d’expédition (Aller) : Les frais d’envoi de la montre vers notre boutique sont à la charge intégrale et exclusive de l’acheteur. Le produit voyage sous la responsabilité du client jusqu’à sa réception effective par nos services.
Frais de réexpédition (Retour) : Une fois l’intervention terminée (réparation ou échange), les frais de retour vers le pays de l’acheteur sont à la charge de ce dernier. La montre ne sera réexpédiée qu’après le règlement complet des frais de port internationaux par l’acheteur.
Frais de Douane et Taxes : L’acheteur est seul responsable de l’ensemble des frais de douane, taxes d’importation ou frais de dossier administratif liés à l’envoi et au retour du colis entre son pays et la France.
Article 6 : Préparation de commande et Preuve d’état
Afin de garantir la conformité de l’objet et de protéger les deux parties, Saphir Time réalise systématiquement un enregistrement photo et vidéo détaillé de chaque montre ainsi que de sa mise sous pli juste avant l’expédition.
Ces documents numériques constituent une preuve irréfutable de l’état esthétique et du bon fonctionnement de la montre au moment de sa remise au transporteur. Ils pourront être produits en cas de litige ou de réclamation pour dommage lié au transport.
Article 7 : Livraison
Les colis sont expédiés avec numéro de suivi et assurance à hauteur de la valeur de la montre. Saphir Time s’engage à expédier la commande sous [Indiquer ton délai] ouvrés.
Article 8 : Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par le service client de Saphir Time, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé auquel le Vendeur est rattaché :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le présent contrat est soumis à la loi française.